Les tarifs en vigueur pour un état des lieux d’un local commercial

Pour créer une entreprise en France, vous aurez très probablement besoin de louer des lieux et un local commercial. Cependant, vous devez suivre certaines étapes pour ce faire. L’un d’eux est l’inventaire des slieux d’un local commercial. Depuis juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, les établissements commerciaux sont tenus de tenir un état des lieux des locataires entrants et sortants. Cela ne s’applique pas à la Loi sur le bail à usage d’habitation. Selon l’article L.145-40.1 du Code de commerce, « l’inventaire de local ou immobilier  commercial est dressé d’un commun accord entre le bailleur et le preneur ou un tiers désigné par eux ». Par conséquent, la création et le contenu du document doivent être convenus par les deux parties.

A défaut, l’huissier dresse un inventaire des immobilisations de l’établissement et des lieux d’un local commercial. Cela se fait à la demande des parties les plus diligentes. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Il est important de rappeler que sans ce document le contrat de bail n’a aucune valeur juridique et est donc le document le plus important. Découvrez la gestion immobilière française.

 

Quand faut-il procéder à un inventaire des équipements des locaux commerciaux ?

Dans certains cas, par exemple B. Etablissements commerciaux, il est nécessaire de créer un inventaire professionnel des pièces et équipements.

En cas de transfert d’entreprise…
Lors de la signature d’un contrat de location…
Lorsque le contrat de location se termine…
Lors de la cession du droit au bail. lors de l’envoi.

Cet état des lieux du matériel immo professionnel est nécessaire pour protéger les deux parties en cas de litige après usure du bien locatif.

 

Informations à inclure

Par conséquent, l’inventaire des équipements commerciaux immo doit contenir certaines informations telles que le loyer et les honoraires. Cela inclut l’identité et les coordonnées du bailleur et de tout tiers désigné par le locataire ou le propriétaire. Le document doit inclure le bâtiment et son adresse, ainsi que les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz. En outre, la superficie et l’équipement de chaque pièce doivent également être spécifiés en détail.

De plus, l’inventaire des équipements de l’établissement doit inclure les dates d’achèvement, les dates d’entrée et les dates de sortie. Notez également que ce document connu doit être signé par le participant. Pour l’inventaire et les frais d’équipement en fin de bail, enregistrez la nouvelle adresse du locataire et la date du premier inventaire. Pour plus d’informations sur la gestion du loyer de l’immobilier en France, rendez-vous sur un site dédié. Vous trouverez également les honoraires d’un huissier.

 

Notes sur la préparation de l’inventaire

L’équipement doit être inventorié à l’entrée et à la sortie pour faciliter la comparaison. Dans le cas des immeubles tertiaires, les locataires sont présumés avoir repris l’immeuble en « bon état » si aucun inventaire des équipements n’a été dressé. Il est également efficace d’afficher des photos de chaque pièce dans la liste des installations et des équipements. L’état des pièces et de l’équipement doit également être décrit avec autant de détails que possible.

Les zones cachées telles que les sous-sols et les installations sanitaires doivent également être vérifiées. Nous vous recommandons d’allumer les lumières dans toutes les pièces visitant les établissements commerciaux afin qu’aucun détail ne soit négligé.

Coût des équipements et des composants

Tant que les deux parties s’entendent sur le contenu du document, il n’y a aucun coût pour l’inventaire du bâtiment commercial, juste le prix du papier sur lequel il est écrit. Toutefois, si le locataire et le propriétaire ne peuvent s’entendre, l’huissier doit être appelé. Bien sûr, cette intervention officielle n’est pas gratuite. Depuis le 1er mai 2016, les honoraires d’huissier sont fixés en fonction de la taille du bien locatif. A ce montant, il faut ajouter le coût d’une lettre demandant à la partie de joindre l’état des lieux du matériel. Le coût est de 15,02 € ou 18,02 € TTC.