Societe anonyme : petit decryptage

La Société anonyme est un type d’entreprise de forme juridique particulière. Encore appelée SA, cette société de capitaux est formée de 2 actionnaires au moins. Ces derniers doivent réunir un capital social de 37000 euros. La structure organisationnelle doit disposer d’un conseil de surveillance. Ce type de société présente un mode de gestion différent des autres comme la SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou SAS (Société par Action Simplifiée). La SA est une forme d’entreprise disposant de grands comptes et qui a la possibilité de s’introduire sur le marché boursier.

Caractéristiques essentielles d’une Société Anonyme

Une société anonyme est constituée par 2 à 7 actionnaires selon le cas. Lorsqu’il faut la coter en bourse, ce nombre doit monter à 7. Cependant, ce type d’entreprise peut comporter encore plus d’actionnaires. Ils peuvent être formés de personnes physiques et de personnes morales (autres entreprises). Mais la loi fixe qu’il faut tout au moins une personne physique dans le groupe. La qualité d’actionnaire comporte des droits et devoirs.

  • Sur le plan financier, ils bénéficient de dividendes et boni de liquidation ;
  • Sur le plan politique, ils jouissent d’un droit de vote ;
  • Les actionnaires ont le droit d’obtenir toutes informations utiles sur l’entreprise ;
  • Les actionnaires peuvent intenter des actions en justice (s’il le faut) ;

Les sociétés anonymes peuvent avoir un objet social civil et/ou commercial. Une pharmacie ou un débit de tabac ne peuvent s’exercer comme SA par exemple. D’autres activités sont concernées par cette mesure. Par contre, les entreprises de type économie mixte, assurances, et autres doivent forcément s’exercer sous la forme juridique de société anonyme.  Pour capital social, une SA peut obtenir jusqu’à 225000 euros (cas d’un appel public à l’épargne).

Règles de fonctionnement d’une SA

Une assemblée des actionnaires régit le fonctionnement d’une SA. Elle se réunit en sessions ordinaires et extraordinaires suivant les besoins de l’heure. Les modalités de majorité et de fonctionnement sont définies dans les documents statuts de l’organisation. Un Directeur Général est désigné pour représenter la société dans ses instances. Il dispose de tous les pouvoirs exécutifs pour travailler dans l’intérêt de la société. Le DG est désigné par un conseil d’administration selon une période indéterminée. Il jouit d’un même statut que tout autre employé de l’entreprise (salarié) et émarge aussi à la sécurité sociale.

Un organe de surveille est aussi dressé pour décider au profit de l’assemblée des actionnaires. En plus de définir les actions globales de la société, il a la responsabilité de surveiller les activités du corps exécutif afin de garantir son adéquation avec la stratégie d’ensemble. Il peut prendre soit la forme d’un conseil d’administration ou soit un directoire de stratégie (couplé avec une instance de surveillance double instance).

Une SA est imposable selon son niveau de bénéfice :

  • 15% : bénéfice entre 0 et 38120 euros ;
  • 28% : bénéfice entre 38120 et 500000 euros ;
  • 33,33% : bénéfice au-delà de 500000 euros ;

La participation des associés est préalablement définie par les statuts de l’entreprise. Elle ne correspond pas toujours aux apports de chacun. Le régime prévoit cependant que la contribution aux pertes subies ne doit pas dépasser sa part dans le capital constitué. Pour céder ses actions, l’ayant droit doit obligatoirement se plier aux exigences définies. Le statut de SA comporte plusieurs avantages. Mais il est préférable de se faire accompagner par un professionnel afin de respecter les exigences de la loi. Cela est très important pour garantir le bon fonctionnement des différentes instances qui le constituent. Il permet aussi de choisir les meilleures conditions fiscales pour l’exercice de son activité.